Automobilistes en colère !!!

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Maître LEDUC-NOVI répond aux questions sur les dernières mesures en matière de rétention, confiscation et immobilisation du véhicule d'un automobiliste

Editorial de M. Patrick Leduc, Président de l'association des "Automobilistes en colère"
"La contestation des contraventions, un devoir, un sacerdoce"  (le 29 mai 2009)
Lire un autre éditorial :

M. Patrick Leduc, président de l'association

    Lorsque vous découvrez sur votre pare-brise un document comme celui ci-dessous – il s’agit en l'occurence d’une " contravention à l’arrêt ou stationnement ", mais la procédure de contestation reste valable pour les quatre premières classes de contraventions –, il ne sert à rien de le déchirer et de le jeter sur la voie publique ; bien au contraire, il convient de le conserver de manière à pouvoir le contester utilement.

avocat automobiliste contravention

    Au verso de ce document, dans le premier rectangle, le service des contraventions vous invite à procéder au règlement de celle-ci dans le délai de 45 jours; à défaut, il vous explique que vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire majorée.

avocat automobiliste contravention

    Dans le second rectangle, en caractères pratiquement illisibles, il vous est indiqué que vous avez la possibilité de contester la réalité de l’infraction, et que, pour ce faire, vous devez transmettre à Monsieur l’officier du ministère public dans les 45 jours une lettre précisant les motifs de votre contestation. L’information figurant sur l’avis de contravention est parfaitement tronquée. Il est en effet exact qu’un premier délai de contestation dans les 45 jours est ouvert au contrevenant ; mais celui-ci a la possibilité, à compter de la notification de l’amende forfaitaire majorée de contester celle-ci à nouveau, dans le délai de 30 jours. Le contrevenant bénéficie de deux délais de contestation, le premier dans les 45 jours, le second dans les 30 jours à compter de la notification de l’amende forfaitaire. Pour bénéficier des probabilités les plus fortes de voir aboutir sa contestation, il convient d’attendre de recevoir, par courrier recommandé, l’information selon laquelle vous avez fait l’objet d’un procès-verbal de contravention. Tant que vous n’avez pas reçu de courrier recommandé, il convient de ne pas bouger.

    En effet l’officier du ministère public signe un titre exécutoire, sans que vous en soyez aucunement informé, qu’il transmet au trésor public. Parallèlement, il devrait vous notifier cette ordonnance pénale, ce qu'il ne fait jamais. Quelque temps plus tard, le trésor public vous envoie des lettres simples vous invitant à vous acquitter de l’amende forfaitaire majorée. Toutes ces lettres peuvent atterrir à la poubelle, à moins que vous en ayez besoin pour allumer le feu. Dans un deuxième temps, le trésor public vous adresse un commandement de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient à partir de ce moment de réagir (la contravention date d’un ou deux ans, il faut la retrouver). Vous adressez alors un courrier recommandé à M. l’officier du ministère public, dont les coordonnées figurent sur la contravention. Le courrier peut être ainsi rédigé :

Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : réclamation sur le fondement de l’article 530 du code de procédure pénale

M. l’officier du ministère public,

Je reçois un avis de la trésorerie, relatif à une amende forfaitaire. Ce document porte à ma connaissance l'existence de l'amende forfaitaire majorée. Je vous prie en conséquence de bien vouloir noter mon opposition concernant cette amende. Mes motifs sont les suivants et pourront être développés et complétés plus précisément par la suite :

–  je désire prendre connaissance de l’original de la contravention, afin d’en vérifier la régularité formelle,

–  je conteste la réalité de cette infraction et souligne ne pas en être l’auteur,

–  je désire que ma cause soit entendue par le tribunal de police devant lequel je pourrai présenter ma défense

–  en application de l’article R. 49 – 8 du code de procédure pénale, je vous prie d’avertir sans délai Monsieur le comptable du trésor de l’annulation du titre prévu par l’article 529 – 2 du code de procédure pénale.

On peut conclure ce courrier par une formule de politesse. Il ne faut pas oublier de joindre l’original de l’avis de la trésorerie.

Quatre possibilités s’offrent à l’officier du ministère public :

– La première possibilité consiste à classer l’infraction sans suite (ce cas de figure est peu probable), et dans ce cas-là tout s’arrête.

– La deuxième possibilité consiste à répondre par un courrier type en indiquant que la contestation est irrecevable.

– La troisième possibilité consiste à ne rien faire.

– La quatrième possibilité consiste à vous renvoyer devant le tribunal de proximité.

Si le représentant du ministère public juge que votre recours est irrecevable, il convient alors de saisir Monsieur le président du tribunal de police. A titre d'exemple vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Monsieur le président du tribunal de police

Objet : saisine de la chambre du conseil articles 530 – 2 et 711 du code de procédure pénale

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de solliciter mon audition par la chambre du conseil de votre tribunal pour les raisons suivantes : j’ai fait l’objet d’une verbalisation le…. Un avis d’amende forfaitaire majorée m’a été adressé le… J’ai présenté une réclamation par courrier recommandé du… auprès de M. l’officier du ministère public en invoquant le motif de ma réclamation et en joignant l’original de l’avis. Par courrier du….. l’officier du ministère public a rejeté ma réclamation estimant qu’elle n’était pas recevable. L’officier du ministère public a l'obligation de donner une suite judiciaire aux réclamations, dès l’instant que celles-ci sont recevables sur le plan de la forme, c'est-à-dire motivées et accompagnées de l’avis correspondant. La cour européenne des droits de l’homme à sanctionner la France pour défaut d’accès à un tribunal indépendant et impartial.

    Là encore, il est possible de terminer la lettre par une formule de politesse (rien ne vous y oblige). Force est de constater que la contestation d’une contravention est un véritable marathon…. Il convient donc de ne s’engager dans cette voie que si l’on considère, comme les membres de cette association qu'il s’agit d’une affaire de principes. Il faut avoir du temps, une volonté de fer, et être bien conscient que le coût d’une telle contestation revient plus cher que de s’acquitter de l’amende minorée. En revanche cette contestation devient utile dès l’instant que l’infraction entraîne le retrait de points du capital point du permis de conduire. On ne répétera jamais assez que le paiement de l’amende forfaitaire entraîne ipso facto la reconnaissance de l’infraction et par voie de conséquence le retrait des points correspondants du capital affecté au permis de conduire. Les recours devant les tribunaux administratifs, en cas de paiement de l’amende forfaitaire sont quasiment systématiquement voués à l’échec.

Patrick Leduc

Président de l'association des "Automobilistes en colère"