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“Amende stationnement Pays Bas”


message de : Emilie 44

     Bonjour, J’ai reçu un courrier d’ordertocash, cette société de recouvrement m’informe qu’elle a été mandaté par la municipalité d'une ville des Pays Bas pour le recouvrement d’une créance de 154.90 Euros (61.50e de contravention, 48.40e de frais de recouvrement et 45e de frais contractuels sur créances impayées). J’ai demandé plus d’informations à cette société et il s’avère qu’il s’agit d’une amende pour stationnement impayé. On me dit que j’ai reçu deux courriers provenant de la municipalité d'où venait l'infraction m’informant de l’amende, or, je n’ai rien reçu du tout. Je n’avais pas connaissance de cette amende. La société m’a fourni les courriers en question et même des photos de mon véhicule. Je ne peux pas contester l’amende en question mais je m’interroge sur la légalité de la démarche de cette société de recouvrement. - Je croyais qu’on ne pouvait pas être poursuivit pour un problème de stationnement au Pays Bas ? - Je pensais également qu’il existait un délai d’un an pour réclamer quelque chose ? J’ai beaucoup de mal à retrouver les textes de loi et maintenant je ne sais pas quoi répondre à cette agence de recouvrement. Est-ce qu’une société de recouvrement a possibilité de me poursuivre (saisies sur salaire ?) ou alors elle n’a aucun pouvoir et cette lettre correspond à de l’intimidation ? Sur les forums, j’ai vu beaucoup de choses sur l’Italie mais peu d’informations sur les pays Bas…. Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter, Emilie

(message posté le 09/10/17 à 12:19)

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Maître Leduc-Novi est l'avocat de l'association "Automobilistes en colere".

Son cabinet est basé à Lille et est spécialisé en droit routier (annulation de permis de conduire, retrait de points, conduite en état alcoolique, etc).

Avocat permis de conduire

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